Vous souhaitez sécuriser la réception de votre maison individuelle? Faites appel à un expert indépendant CFEIB
Pourquoi l’expertise réception CCMI est essentielle
La réception de votre maison individuelle est le moment clé : vous devenez officiellement propriétaire de votre construction. Vous vous êtes endetté pour votre avenir et mettre à l’abri votre famille, le résultat est-il conforme à ce qui était attendu et a été conclu avec le constructeur ?
Mais, si vous n’êtes pas sachant, sans le contrôle d’un expert en bâtiment spécialisé CCMI, vous risquez de découvrir des défauts après coup, souvent coûteux et complexes à corriger si les garanties ne sont plus mobilisables.
Avec une assistance à expertise réception CCMI par un expert CFEIB, vous sécurisez votre investissement, vous gagnez en tranquillité d’esprit et vous avez la garantie que votre maison individuelle respecte le contrat et les normes en vigueur. Au regard du prix de la construction et celui d’une mission d’expert, le jeu n’en vaut pas la chandelle, faites-vous aider et assister, sécurisez !!
Un expert en bâtiment CFEIB à vos côtés, lors de la réception de votre maison individuelle
Il n’est pas souhaitable de faire intervenir l’expert en bâtiment au moment de l’acte de réception car cela aura pour impact de vous priver des 8 jours supplémentaires pour émettre des réserves.
Le rôle de l’expert en bâtiment est relativement simple en soi : être vos yeux et votre bouclier
L’expert vérifie la conformité aux plans, aux matériaux et aux obligations légales.
L’expert détecte les malfaçons, note les défauts et vous aide à formuler des réserves solides. Il s’appuiera sur tous les documents contractuels, toutes les études techniques et normes techniques de référence pour étayer ses dires et formuler son rapport de synthèse.
Résultat : vous avez un dossier clair, solide, et opposable face au constructeur.
Besoin d’un expert bâtiment ? Complétez le formulaire ci-dessous, expliquez nous votre situation et recevez un retour sous 24h.
Pourquoi choisir un expert CFEIB ?
🔹Rapport technique détaillé et recevable en justice
🔹Intervention rapide (sous 7 jours en moyenne)
🔹Assistance amiable ou judiciaire
Quels sont les bénéfices concrets pour vous à faire appel à l’expert en bâtiment CFEIB ?
– Sérénité : plus de doutes sur la conformité de votre maison
– Sécurité financière : éviter des réparations coûteuses plus tard
– Force de négociation : vous êtes en position de faire corriger les défauts immédiatement, rapport de l’expert à l’appui
– Gain de temps : l’expert CFEIB connaît les procédures et vous guide pas à pas
Qu’est-ce que l’expertise réception CCMI ?
L’expertise réception CCMI est un service assuré par un expert en bâtiment indépendant et compétent.
Il intervient à la réception de votre maison individuelle construite sous contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Il fera référence aux contrats, plans, descriptifs techniques.
Il contrôlera l’état du gros œuvre, des fondations, des menuiseries, de la toiture, des revêtements, etc.
Il identifiera malfaçons, non-conformités, défauts visibles.
Il aidera à formuler la liste des réserves.
Pourquoi est-ce essentiel de faire intervenir un expert ? Parce que la réception déclenche des garanties légales : parfait achèvement, biennale, décennale.
Sans une expertise réception CCMI sérieuse par un expert confirmé, vous risquez de perdre des recours si vous ne décelez pas suffisamment tôt ( délais de forclusion et prescription) d’éventuelles malfaçons ou désordres.
Quand et comment se passe l’expertise réception CCMI ?
Avant la réception : vérifiez que le taux d’avancement est atteint (avant le paiement des 95 %). Rappelons qu’il est interdit au constructeur de faire un appel de fond anticipé. Après versement des 95% le chantier est “ réceptionnable ”
L’expert peut faire une pré-réception pour détecter les défauts avant paiement des 95%.
Pour mémoire : le constructeur ne peut pas vous empêcher l’accès au chantier pour validation d’avancement de votre part avant votre paiement de l’appel de fond. On ne parle pas ici de conformité des réalisations, mais d’une conformité d’un état d’avancement (il y a une nuance forte).
Le jour de la réception : l’expert assiste à la réception, inspecte tous les éléments visibles, compare le rendu aux plans et au cahier des charges du contrat CCMI. Comme déjà annoncé supra, la CFEIB préconise fortement de faire intervenir l’expert dans les 8 jours après l’acte de réception.
Après l’acte de réception : s’il y a des réserves, elles sont consignées dans le rapport de l’expert. L’expert vous aide à formaliser ces réserves supplémentaires. Si nécessaire, il peut conseiller une action juridique.
Le maître d’ouvrage ne verse pas les 5% de retenue de garantie au moment de l’acte de réception.
Quelles garanties et obligations dans le cadre d’une expertise réception CCMI ?
Le cadre juridique CCMI (en bref) :
Le contrat doit intégrer certaines clauses obligatoires : délais, pénalités de retard, description des matériaux, conformité aux normes, etc.
L’expertise réception CCMI s’inscrit dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle (CCMI),
réglementé par la loi n° 90‑1129 du 19 décembre 1990 et le Code de la construction et de l’habitation (CCH, articles L.231-1 et suivants).
La réception marque le transfert de la garde de l’ouvrage et le point de départ des garanties légales (articles 1792 et suivants du Code civil).
Garanties | Durées | Objets| Les fondements juridiques :
Après réception (départ des garanties légales) : garanties de parfait achèvement, biennale, décennale.
Parfait achèvement | 1 an | Tous désordres signalés | C. civ. art. 1792-6
Biennale | 2 ans | Équipements dissociables et bon fonctionnement | C. civ. art. 1792-3
Décennale | 10 ans | Solidité / impropriété à usage / sécurité | C. civ. art. 1792
Comment choisir votre expert pour l’expertise réception CCMI ?
L’expert en bâtiment spécialisé CCMI doit :
– Avoir une expérience solide en pathologie du bâtiment
– Connaître le droit de la construction et les procédures inhérentes
– Être indépendant du constructeur
– Fournir un rapport opposable et détaillé
– Accompagner si nécessaire en expertise contradictoire ou judiciaire
Quoi attendre d’un expert CFEIB lors de l’expertise réception CCMI ?
Quelle valeur ajoutée réelle de l’expert spécialisé en réception de maison individuelle ?
Conseils concrets et assistance technico-juridique
Un rapport écrit clair, daté, avec clichés d’illustration et positionnement du désordre
Identification des écarts par rapport au contrat CCMI : plans, études diverses, matériaux, surfaces, équipements, réglementations locales et nationales, PCMI.
Contrôle des normes applicables (DTU, Code de la construction, réglementation thermique, réglementations diverses applicables)
En bref :
Fondations superficielles | DTU 13.1 | Fissures, affaissements
Toiture | DTU 40.1 à 43.1 | Infiltrations, non-conformité aux charges et zone géographique
Électricité | NF C 15-100 | Danger électrique, non-conformité Consuel
Plomberie | DTU 60.11 | Fuites, mauvaises évacuations
Isolation | RT 2012 / RE 2020 | Non-conformité thermique, surconsommation, inconfort
Menuiseries extérieures | DTU 36.5 | Ponts thermiques, défaut d’étanchéité à l’air et à l’eau
Témoignage client
Un incendie s’est déclaré dans notre maison. L’expert CFEIB,nous a accompagné tout au long de nos démarches. Quel soulagement! »
— Elodie N., Toulouse
Etude de cas
FAQ concernant la réception de maison individuelle
Oui, cependant, attention, le refus peut avoir des conséquences juridiques. C’est pourquoi, l’expertise réception CCMI peut vous aider à procéder correctement sans faire d’erreur préjudiciable.
Oui, après paiement des 95% la maison est réceptionnable, si le constructeur refuse la remise des clés vous pourriez forcer la serrure en présence d’un huissier (cependant, attention !! consulter préalablement un avocat)
En CCMI 8 jours, mais de façon plus étendue 1 ans (GPA)
? Les dommages compromettant la solidité | la sécurité | ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Non, non et non, le chantage aux clés est interdit, vous conserver les 5% à ce stade.
La CFEIB en elle-même non, mais la CFEIB comprend parmi ses membres des avocats spécialisés en ‘’construction et immobilier ’’ qui pourront défendre avec force votre dossier.
Conclusions
L’expertise réception CCMI ne doit pas être vue comme un surcoût de la construction de la maison individuelle, mais comme une assurance complémentaire. Elle vous permet d’entrer dans votre maison avec confiance et sérénité. Protégez vos droits, faites appel à un expert en bâtiment sérieux et professionnel, préparez la réception dans le détail. L’expertise réception CCMI est un outil de sécurisation technique et juridique, ne passez pas à côté.
Elle permet de checker la conformité de l’ouvrage dans son ensemble, la protection et préservation des droits du maître d’ouvrage.
Recourir à un expert CFEIB spécialisé CCMI est une démarche incontournable pour éviter litiges et éventuelles pertes financières futures.
Passez à l’action avec un expert en bâtiment CFEIB !!
Ne laissez pas le hasard décider à votre place de la qualité de construction de votre maison individuelle.
Faites appel à un expert en bâtiment CFEIB pour votre réception CCMI et protégez ainsi votre investissement. La CFEIB a un rayonnement national, il y a forcément un expert CFEIB proche de vous pour vous aider.
📞 Contactez un expert CFEIB pour un devis gratuit et une première étude personnalisée.
Vous désirez aller plus loin : liens utiles externes
Loi n° 90‑1129 du 19 décembre 1990 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000332540
DGCCRF – CCMI : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques-et-les-faq/le-contrat-de-construction-de-maison-individuelle-ccmi-offre
Service Public – Construction : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14083
AAMOI : association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels : https://www.aamoi.fr